Un dégât des eaux survenant juste avant la signature définitive de l’acte authentique plonge souvent vendeurs et acquéreurs dans une situation d’incertitude juridique. Cette période transitoire, entre le compromis et l’acte notarié, crée une zone de responsabilité complexe où les obligations de chaque partie doivent être clairement établies. Les conséquences financières peuvent être considérables : frais de réparation, retard dans la transaction, voire annulation pure et simple de la vente. Comprendre précisément qui assume les risques à chaque étape de la transaction immobilière devient alors essentiel pour protéger vos intérêts. La question de la prise en charge des dommages ne se limite pas à une simple opposition entre vendeur et acheteur, elle implique également les assurances, le notaire médiateur, et potentiellement les tribunaux. Cette situation délicate nécessite une connaissance approfondie des mécanismes juridiques et assurantiels en jeu.
Chronologie juridique de la transaction immobilière et moment du sinistre
La vente immobilière se déroule selon un calendrier précis qui détermine la répartition des responsabilités. Chaque phase de cette chronologie possède ses propres règles juridiques, et le moment exact où survient le dégât des eaux influence directement les obligations de chacun. La compréhension de cette temporalité constitue le fondement de toute analyse de responsabilité en matière de sinistre pré-signature.
Phase de l’offre d’achat et conditions suspensives avant l’acte authentique
Durant la période qui suit l’acceptation de l’offre d’achat et précède la signature du compromis, le vendeur conserve l’intégralité de ses obligations de propriétaire. Si un dégât des eaux survient à ce stade, c’est incontestablement l’assurance du vendeur qui intervient. L’acquéreur potentiel n’a aucune responsabilité puisqu’aucun engagement contractuel ferme n’existe encore. Cette phase préparatoire reste sous la responsabilité exclusive du propriétaire actuel, qui doit maintenir son bien en bon état. Les conditions suspensives prévues dans l’offre peuvent d’ailleurs permettre à l’acheteur de se retirer sans pénalité si l’état du bien se dégrade substantiellement. Cette protection juridique s’avère particulièrement importante lorsque plusieurs semaines séparent l’offre de la signature du compromis.
Délai de rétractation de 10 jours selon la loi SRU et ses implications
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) accorde à l’acquéreur non professionnel un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la notification du compromis de vente. Pendant cette période cruciale, l’acheteur peut se rétracter sans avoir à fournir de justification ni à verser d’indemnité. Si un sinistre survient durant ces 10 jours, la situation devient particulièrement intéressante pour l’acquéreur. Non seulement le vendeur reste pleinement responsable du bien et de son entretien, mais l’acheteur dispose également de la faculté de se retirer de la transaction. Cette double protection renforce considérablement la position de l’acquéreur. Le vendeur doit donc faire preuve d’une vigilance accrue pendant ce délai, notamment en maintenant active son assurance habitation et en surveillant l’état général du bien. Un dégât des eaux important peut légitimement conduire l’acheteur à exercer son droit de rétractation, même si ce motif n’a pas besoin d’être officiellement invoqué.
Période entre la signature du compromis de v
Période entre la signature du compromis de vente et l’acte définitif
C’est entre le compromis de vente et l’acte authentique que la plupart des situations conflictuelles naissent en cas de dégât des eaux. Juridiquement, le compromis engage fermement les parties sur la chose et sur le prix, mais le transfert de propriété ne sera effectif qu’au jour de la signature de l’acte définitif, sauf clause contraire. Durant cette période intermédiaire, le vendeur reste propriétaire du bien et en conserve la garde juridique : il doit donc supporter les risques et déclarer tout sinistre à son assureur. Pour l’acquéreur, cette phase est paradoxale : il est engagé à acheter, mais il ne maîtrise pas encore l’état réel du bien au jour de la remise des clés.
Un dégât des eaux survenant pendant cette période doit impérativement être porté à la connaissance de l’acheteur, idéalement par un avenant au compromis de vente. Cet avenant décrira avec précision l’origine présumée du sinistre, l’étendue des dommages et les démarches déjà engagées auprès de l’assurance. Dans la plupart des cas, un nouveau délai de rétractation de 10 jours court à compter de la signature de cet avenant lorsque l’acquéreur est non professionnel et achète un bien à usage d’habitation. En pratique, cela redonne une marge de manœuvre à l’acheteur pour renégocier, différer ou, dans les cas les plus graves, renoncer à la vente sans pénalité.
Transfert de propriété et règle des risques selon l’article 1196 du code civil
L’article 1196 du Code civil pose un principe clair : la propriété est transférée par le seul effet du contrat, dès l’échange des consentements sur la chose et le prix. Toutefois, en matière immobilière, les parties aménagent presque systématiquement ce principe dans le compromis et l’acte authentique, en prévoyant que le transfert de propriété et des risques interviendra au jour de la signature chez le notaire. Concrètement, cela signifie qu’avant l’acte authentique, c’est le vendeur qui supporte le risque de sinistre, sauf stipulation contractuelle très particulière.
On peut comparer ce mécanisme à un relais : tant que le témoin (la propriété) n’a pas été « passé » lors de l’acte authentique, le coureur en piste reste le vendeur. Si un dégât des eaux survient avant ce passage de témoin, c’est donc lui qui doit mobiliser son assurance et assumer les conséquences. Il existe toutefois des situations où les parties conviennent d’un transfert anticipé de jouissance (remise de clés avant l’acte, par exemple) ; dans ce cas, les clauses contractuelles et les garanties d’assurance doivent être étudiées avec une extrême attention pour déterminer qui est responsable en cas de sinistre. À défaut de clause claire, le juge se réfèrera au droit commun et à l’économie générale du contrat de vente.
Responsabilité du vendeur avant la signature de l’acte authentique
Obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés
Avant la signature de l’acte authentique, le vendeur est tenu par une obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil). Il doit remettre à l’acquéreur un bien identique à celui décrit dans le compromis de vente, tant en termes de configuration que d’état général. Un dégât des eaux qui survient après la signature du compromis, mais avant l’acte définitif, altère cette conformité : murs imbibés, plafonds tachés, installations électriques potentiellement endommagées, etc. Si le vendeur ne prend pas en charge les réparations ou ne propose pas de compensation, il s’expose à une action pour inexécution de son obligation de délivrance.
À côté de cette obligation, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) peut également entrer en jeu lorsque le dégât des eaux révèle un défaut structurel ancien : infiltration chronique de toiture, remontées capillaires, canalisation défectueuse dissimulée. Dans ce cas, l’acheteur peut demander soit une réduction du prix, soit l’annulation pure et simple de la vente, à condition de démontrer le caractère antérieur, non apparent et grave du vice. Avant la signature chez le notaire, ces questions se règlent généralement en amont par la renégociation du compromis ou la rédaction d’un avenant protecteur.
Assurance habitation PNO du propriétaire occupant ou bailleur
Sur le plan assurantiel, c’est l’assurance habitation du vendeur qui est mobilisée tant que l’acte authentique n’est pas signé. S’il occupe le bien, il s’agira classiquement d’un contrat multirisque habitation (MRH). S’il est bailleur ou si le logement est vacant, on parlera plutôt d’assurance PNO (propriétaire non occupant). Dans les deux cas, la garantie « dégâts des eaux » couvre en principe les dommages causés aux biens immobiliers et, selon les options, à certains éléments mobiliers ou équipements intégrés.
L’acquéreur doit bien comprendre qu’avant la signature, il n’a aucun lien contractuel avec cette assurance : il ne peut pas déclarer lui-même le sinistre ni exiger directement une indemnisation. Il dépend des démarches du vendeur et de sa bonne foi, ce qui peut rapidement devenir source de tension. C’est pourquoi il est souvent judicieux de demander, par l’intermédiaire du notaire, communication de la déclaration de sinistre, du rapport d’expertise et de la proposition d’indemnisation de l’assureur, afin de vérifier que le dégât des eaux sera correctement traité avant la vente ou compensé financièrement.
Manquement à l’obligation d’entretien et défaut de surveillance du bien
Le vendeur reste tenu, jusqu’à la signature de l’acte authentique, de surveiller et d’entretenir son bien de manière raisonnable. Un dégât des eaux consécutif à une négligence manifeste (canalisation gelée faute de chauffage minimal, toiture jamais entretenue, absence de réparation après un premier sinistre connu) peut constituer un manquement à l’obligation d’entretien. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne se limite pas à la simple mobilisation de son assurance : il peut être condamné à verser des dommages et intérêts complémentaires à l’acquéreur si ce manquement lui cause un préjudice particulier (retard de déménagement, frais supplémentaires, perte de loyers pour un investisseur, etc.).
On peut rapprocher cette obligation de la vigilance qu’un gardien doit exercer sur un bien qui ne lui appartient pas encore : l’acquéreur est déjà engagé, mais il n’a pas la main sur la gestion du bien. Si le vendeur tente de minimiser le sinistre, de le camoufler (peinture fraîche sur une infiltration récente, par exemple) ou de retarder volontairement les déclarations, il tombe alors dans la réticence dolosive. Ce comportement, assimilé à une manœuvre frauduleuse, peut justifier la nullité de la vente et/ou une lourde condamnation à des dommages et intérêts.
Déclaration obligatoire du sinistre auprès de l’assureur MRH
En pratique, tout dégât des eaux doit être déclaré par le vendeur à son assureur multirisque habitation dans un délai généralement fixé à 5 jours ouvrés par le Code des assurances (article L.113-2). Le non-respect de ce délai peut entraîner une réduction, voire un refus d’indemnisation, sauf cas de force majeure. L’acquéreur a donc tout intérêt à s’assurer, via le notaire, que cette déclaration a bien été effectuée et à quelle date. Plus la déclaration est rapide, plus l’expertise pourra intervenir tôt et limiter l’ampleur des dommages.
La déclaration doit être la plus complète possible : origine présumée de la fuite, pièces touchées, nature des revêtements endommagés, éventuels dommages causés aux voisins en copropriété, etc. L’assureur missionnera ensuite un expert lorsque le montant des dommages dépasse un certain seuil. Tant que la prise en charge n’est pas clairement actée, il peut être opportun pour l’acquéreur de demander que la signature de l’acte authentique soit différée ou qu’une somme soit consignée (séquestrée) chez le notaire, en attendant la finalisation de l’indemnisation et, le cas échéant, la réalisation des travaux.
Protection de l’acquéreur et clauses contractuelles dans le compromis
Condition suspensive liée à l’état du bien immobilier
Au-delà des classiques conditions suspensives de prêt, il est de plus en plus fréquent d’insérer dans le compromis de vente une condition suspensive liée à l’état du bien immobilier. Cette clause prévoit, par exemple, que la vente n’aura lieu que si aucun sinistre majeur (dégât des eaux important, incendie, affaissement de terrain) ne survient avant l’acte authentique, ou que, en cas de sinistre, les réparations seront intégralement réalisées avant la vente. Si cette condition n’est pas remplie, l’acquéreur peut se retirer sans pénalité et récupérer intégralement son dépôt de garantie.
Une telle clause joue un peu le rôle d’airbag contractuel : elle se déclenche en cas d’événement grave susceptible de remettre en cause l’intérêt même de l’achat (maison rendue temporairement inhabitable, travaux lourds à prévoir, risque structurel). L’acheteur, notamment lorsqu’il achète sa résidence principale, gagne ainsi en sécurité. En pratique, la rédaction de cette condition suspensive doit être confiée au notaire, afin d’éviter toute ambiguïté sur la notion de « sinistre majeur » et sur les modalités de constatation (expertise, rapport, constat d’huissier).
Clause de garantie contre les sinistres survenus avant la signature
Une autre arme contractuelle consiste à intégrer au compromis une clause de garantie spécifique par laquelle le vendeur s’engage à supporter intégralement les conséquences de tout sinistre, notamment tout dégât des eaux, survenant avant la signature chez le notaire. Cette clause peut préciser que l’indemnité d’assurance reviendra au vendeur, mais qu’il devra, soit faire réaliser les travaux de remise en état avant l’acte, soit verser à l’acquéreur, le jour de la vente, une somme équivalente à l’indemnité perçue pour financer les réparations.
Dans certains montages, il est également prévu qu’en cas de sinistre d’une certaine ampleur (montant des dommages supérieur à un seuil chiffré), l’acquéreur pourra demander soit une renégociation du prix, soit la résolution amiable du compromis. Là encore, l’objectif est d’éviter de se retrouver coincé avec un bien fortement dégradé, sans possibilité de recours simple. Une clause claire, acceptée dès le départ, limite le risque de contentieux ultérieur et encadre les réactions possibles des parties en cas d’imprévu.
Rôle du diagnostic technique global et du rapport d’expertise
Le diagnostic technique global (DTG), lorsqu’il existe pour un immeuble en copropriété, et l’ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité, état des risques, etc.) jouent un rôle important pour apprécier la vulnérabilité du bien aux sinistres, notamment aux dégâts des eaux. Ils ne remplacent pas une expertise, mais donnent une photographie de l’état général des installations et des structures. Un DPE mentionnant des problèmes d’isolation ou des parois humides, par exemple, doit alerter l’acquéreur sur un risque accru d’infiltrations.
En cas de dégât des eaux survenu entre le compromis et l’acte authentique, le recours à un rapport d’expertise indépendant peut s’avérer décisif. Ce document, établi par un expert bâtiment ou un expert d’assurance choisi d’un commun accord, permettra de déterminer l’origine exacte du sinistre, son étendue réelle, les travaux nécessaires et leur coût. Pour l’acquéreur, il s’agit d’un outil stratégique : il sert de base à une renégociation du prix, à une demande de consignation de fonds chez le notaire ou, dans les cas limites, à la justification d’une demande de résolution de la vente.
Intervention des compagnies d’assurance et procédure d’indemnisation
Déclaration du dégât des eaux dans les 5 jours ouvrés réglementaires
La première étape de toute procédure d’indemnisation est la déclaration du sinistre par le vendeur auprès de son assureur, dans le délai légal de 5 jours ouvrés à compter de la découverte du dégât des eaux. Cette déclaration peut se faire par téléphone, en ligne ou par courrier recommandé, selon les dispositions du contrat. Plus elle est rapide et précise, plus l’assureur pourra organiser efficacement la gestion du dossier : désignation d’un expert, analyse des garanties, mise en place éventuelle de mesures conservatoires.
Pour sécuriser la future transaction, il est utile que l’acheteur demande copie de cette déclaration ou, au minimum, des références du dossier sinistre. Vous pouvez aussi, lors des échanges avec le notaire, solliciter un calendrier prévisionnel : date d’expertise, délai estimé de remise du rapport, date probable de versement de l’indemnité. Ce planning permettra d’ajuster, si nécessaire, la date de signature de l’acte authentique ou de prévoir la consignation d’une partie du prix de vente en attendant la finalisation de l’indemnisation.
Mission de l’expert en assurance et évaluation des dommages
L’expert mandaté par la compagnie d’assurance du vendeur joue un rôle central dans la suite des opérations. Sa mission consiste à constater matériellement le dégât des eaux, à identifier son origine (fuite de canalisation, infiltration par la toiture, débordement d’appareil ménager, infiltration par façade, etc.), à évaluer l’étendue des dommages et à chiffrer le coût des réparations nécessaires. Il vérifiera également si le sinistre entre bien dans le champ des garanties du contrat, ou si des exclusions s’appliquent (absence d’entretien, défaut manifeste de réparation antérieure, etc.).
Pour l’acquéreur, assister à cette expertise, ou se faire représenter par un professionnel (architecte, expert indépendant), est un vrai plus. Cela permet de poser des questions, de vérifier que tous les dommages sont correctement pris en compte (y compris les conséquences possibles sur l’installation électrique ou sur la structure), et de s’assurer que le devis de remise en état sera réaliste. À l’image d’un audit technique, cette étape éclaire votre décision : souhaitez-vous encore acheter ce bien dans ces conditions, et à ce prix ?
Convention IRSI et barème de responsabilité entre assureurs
En copropriété, la gestion d’un dégât des eaux implique souvent plusieurs assureurs : celui du vendeur, celui du syndicat des copropriétaires, et éventuellement celui des voisins lésés. Pour simplifier ces situations complexes, les compagnies appliquent la Convention IRSI (Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble), en vigueur depuis 2018. Cette convention fixe des règles de répartition des indemnisations et des recours en fonction du montant des dommages et de la localisation de l’origine du sinistre.
Concrètement, la Convention IRSI détermine quel assureur prend en charge les premiers euros de dommages (en général l’assureur du « gestionnaire de sinistre ») et organise ensuite les recours internes entre compagnies, sans que le vendeur ou l’acheteur n’aient à intervenir. Pour vous, l’important n’est pas tant de maîtriser tous les détails de cette convention que de comprendre qu’elle permet d’accélérer les indemnisations en évitant des discussions interminables sur la responsabilité de chacun. C’est un peu comme un barème interne entre assureurs, qui fluidifie le traitement des dossiers.
Distinction entre garantie dommages aux biens et responsabilité civile
Dans un contrat multirisque habitation, la garantie « dégâts des eaux » fait intervenir deux volets distincts : la garantie dommages aux biens et la garantie responsabilité civile. La première couvre les dommages subis par le bien assuré lui-même : plafonds, murs, sols, équipements intégrés. C’est cette garantie qui sera principalement mobilisée pour remettre en état le logement mis en vente. La seconde intervient lorsque le dégât des eaux cause un préjudice à un tiers, par exemple un voisin du dessous en copropriété : l’assureur du vendeur indemnise alors le voisin, puis se retourne éventuellement contre un autre responsable si nécessaire.
Pour l’acquéreur, comprendre cette distinction permet de mieux anticiper la couverture future de son propre contrat d’assurance. Une fois propriétaire, c’est son assurance habitation qui prendra le relais pour tout sinistre ultérieur. D’où l’importance de vérifier, avant d’emménager, que les travaux consécutifs au dégât des eaux ont été correctement effectués, afin d’éviter qu’un problème mal réparé ne ressurgisse après l’acte authentique et ne soit plus couvert comme un sinistre « ancien » relevant du vendeur.
Médiation notariale et solutions amiables entre parties
Négociation d’une diminution du prix de vente ou séquestre
Face à un dégât des eaux avant signature chez le notaire, la voie amiable reste souvent la plus efficace. Le notaire, en sa qualité d’officier public et de conseil impartial, joue alors un rôle de médiateur entre vendeur et acquéreur. L’une des solutions fréquemment envisagées consiste à négocier une diminution du prix de vente, proportionnelle au coût estimé des travaux de remise en état, sur la base du rapport d’expertise et de devis chiffrés.
Une autre option est la mise en place d’un séquestre : une partie du prix de vente est conservée sur le compte du notaire jusqu’à la réalisation complète des travaux ou jusqu’au versement de l’indemnité d’assurance. Ce mécanisme rassure l’acquéreur, qui sait qu’une enveloppe financière est sécurisée pour couvrir les réparations, tout en permettant au vendeur de finaliser la vente sans attendre la résolution complète du dossier d’assurance. C’est un peu l’équivalent d’une « caution de bonne fin » que les parties acceptent de bloquer temporairement.
Report de la signature chez le notaire pour réalisation des travaux
Lorsque le dégât des eaux est important et que les travaux de réparation sont lourds (chape à refaire, isolation à remplacer, traitement de l’humidité sur plusieurs mois), un report de la signature de l’acte authentique peut s’imposer. Reporter n’est pas renoncer : il s’agit simplement de donner le temps au vendeur et à son assureur de remettre le bien dans un état conforme à celui décrit dans le compromis de vente. Ce report se matérialise par un avenant fixant une nouvelle date de signature et, le cas échéant, des pénalités en cas de retard injustifié.
Pour l’acheteur, ce décalage peut être contraignant (report de déménagement, prolongation de bail, décalage du prêt immobilier), mais il évite de devenir propriétaire d’un logement en plein chantier. Pour le vendeur, il peut être financièrement pénalisant, surtout s’il compte sur le produit de la vente pour une nouvelle acquisition. D’où l’intérêt, encore une fois, de rechercher un équilibre via le notaire : léger abattement de prix, prise en charge de certains frais annexes de l’acquéreur, ou consignation de fonds pour accélérer les interventions.
Protocole transactionnel et renonciation aux recours judiciaires
Lorsque la situation est tendue mais que les parties souhaitent éviter une procédure longue et coûteuse, elles peuvent signer un protocole transactionnel. Ce document, rédigé par le notaire ou par des avocats, fixe de manière détaillée les engagements de chacun : montant de la réduction de prix, nature et délai des travaux à effectuer, prise en charge des frais annexes, modalités d’utilisation de l’indemnité d’assurance, etc. En contrepartie de ces concessions, l’acquéreur renonce à engager ultérieurement des recours judiciaires fondés sur le sinistre connu.
La transaction agit comme une ligne d’arrivée : chacun accepte de faire un pas pour clore définitivement le différend. Juridiquement, elle a une autorité de chose jugée entre les parties, ce qui sécurise la situation et permet de passer à la suite (signature de l’acte, déménagement, revente ultérieure) sans épée de Damoclès. Bien sûr, cette renonciation ne vaut que pour les désordres connus et expressément visés dans le protocole : si un vice caché distinct était ultérieurement découvert, l’acquéreur garderait la possibilité d’agir, sous réserve des règles classiques de la garantie des vices cachés.
Recours contentieux et résolution judiciaire du litige
Action en résolution de la vente pour non-conformité du bien
Lorsque les discussions amiables échouent et que le dégât des eaux remet profondément en cause l’équilibre du contrat, l’acquéreur peut envisager une action en résolution de la vente pour non-conformité du bien. Cette action se fonde sur l’inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance conforme : le bien livré (ou devant être livré) n’est plus celui qui a été contractuellement promis, en raison de la gravité des dommages consécutifs au sinistre.
Le juge appréciera notamment l’ampleur des désordres, leur caractère durable ou non, le coût des travaux au regard du prix de vente, et le comportement du vendeur (a-t-il déclaré le sinistre ? a-t-il tenté de le dissimuler ? a-t-il proposé une solution raisonnable ?). Si la résolution est prononcée avant l’acte authentique, le compromis de vente est anéanti rétroactivement et chacune des parties est remise dans l’état où elle se trouvait avant la signature : restitution du dépôt de garantie à l’acquéreur, restitution de la jouissance du bien au vendeur. Dans les cas les plus graves, des dommages et intérêts peuvent s’ajouter à cette résolution.
Saisine du tribunal judiciaire et compétence du juge des référés
Le litige relatif à un dégât des eaux avant signature chez le notaire relève du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. L’acquéreur peut saisir ce tribunal au fond pour demander la résolution du compromis, une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Mais la procédure au fond peut être longue. C’est pourquoi, en cas d’urgence (par exemple, travaux indispensables à engager rapidement, danger pour la structure, blocage abusif d’une somme séquestrée), le recours au juge des référés est souvent envisagé.
Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires : expertise judiciaire, provision financière à valoir sur l’indemnisation finale, consignation de sommes, voire suspension de la signature de l’acte authentique dans certaines circonstances. On peut comparer le référé à un temps mort dans un match : il permet de sécuriser la situation et de préserver les droits de chacun en attendant le jugement définitif. La qualité du dossier (photos, rapports d’expertise, échanges de courriers, projet d’acte notarié) sera déterminante pour convaincre le juge de l’opportunité des mesures sollicitées.
Prescription biennale de l’action en assurance selon l’article L114-1
Enfin, il ne faut pas perdre de vue les délais de prescription applicables, en particulier la prescription biennale prévue par l’article L114-1 du Code des assurances. Toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, c’est-à-dire, en pratique, la date du sinistre ou la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance. Si le vendeur ou l’acquéreur souhaite contester une décision de l’assureur (refus d’indemnisation, montant jugé insuffisant), il devra impérativement agir dans ce délai.
Ce calendrier juridique s’entrecroise avec celui de la transaction immobilière : plus un dossier de dégât des eaux traîne, plus le risque est grand de voir certains recours se prescrire. D’où l’importance, pour vous comme pour le vendeur, de conserver tous les échanges écrits avec l’assureur, de respecter les délais de déclaration, et, en cas de blocage, de consulter rapidement un professionnel du droit (avocat, notaire) pour sécuriser vos démarches. Anticiper ces aspects procéduraux, c’est vous éviter, à terme, de supporter seul le coût d’un sinistre que le vendeur ou son assureur aurait dû prendre en charge avant la signature chez le notaire.